Candidatures : documents complémentaires et égalité des candidats

Article du numéro 120 - 23 mai 2008 Marchés publics A l'occasion de l'adoption du Code des marchés publics 2006, l'article 52 a subi une modification largement passée inaperçue. Elle n'est pourtant pas sans incidence puisqu'elle touche à la question de l'égalité de traitement des candidats et qu'elle est donc susceptible d'être sanctionnée par le juge des référés précontractuels. Depuis 2004, le code autorise en effet la personne responsable du marché à solliciter des candidats des pièces manquantes ou insuffisantes, afin d'assurer une mise en concurrence la plus large possible, mais depuis 2006, il fait obligation à celle-ci d'en informer tous les candidats. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 120

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