Mutation d'office:un cas très particulier

Origine : Juridiction de droit public > Cour Administrative d'Appel

Type : Arrêt

Référence : 01BX00058

Date de mise en ligne : 10/03/2010

Date de parution : 15/11/2005

Texte issu du magazine : La Lettre du Cadre Territorial N° 389

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