Préemption des fonds de commerce : comment remplir le Cerfa n° 13644?

Article du numéro 120 - 23 mai 2008 Fiche pratique La parution du formulaire Cerfa n° 13644 oblige désormais les vendeurs à systématiquement remplir et compléter ce formulaire lors des mutations onéreuses que connaîtront ces biens. On constatera ici que ce document Cerfa ne va pas sans poser de difficultés et que de nombreuses interrogations subsistent quant aux modalités de mise en œuvre de ce droit de préemption nouveau. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 120

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