PRATIQUE DES MARCHES PUBLICS
Les délais de paiement et leurs modalités de mise en œuvre
La directive communautaire n° 2000/35/CE du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement impose aux états membres de réduire leurs délais de paiement à 30 jours pour août 2002.

La directive communautaire a été transposée en droit interne par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques,et par les décrets d'application n° 2002-231 et n° 2002-232 du 21 février 2002 relatifs au délai de paiement dans les marchés publics et à la mise en œuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics.

JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
Du référé précontractuel au référé suspension
Dans un arrêt rendu à propos d'une affaire de cession de terrains et de droits à construire le 29 avril 2002,le juge des référés du Conseil d'État confirme la recevabilité d'un référé suspension,qui se trouve,dès lors,devenir complémentaire du référé précontractuel ; il n'en reste pas moins que les deux procédures sont bien distinctes et qu'elles n'ont pas vocation à se concurrencer,du moins à court terme.


FICHE PRATIQUE
Le contrôle de légalité des marchés publics (articles 75 à 81 du Code des marchés publics)

Le contrôle de légalité a pour but de vérifier la bonne application des règles de légalité et de transparence de la procédure.C'est un contrôle sur pièces qui s'applique obligatoirement pour les marchés publics supérieurs à 90 000 euros HT. Les marchés sans formalités préalables ne sont pas transmis au contrôle de légalité.Seules sont transmises les décisions afférentes à ces opérations.

PUBLIC/PRIVE
La fin annoncée du contrôle du comptable ?
Le nouveau Code des marchés publics,et notamment son article 27 portant sur l'appréciation de la notion de seuil,continue à susciter des interrogations chez les élus et les fonctionnaires chargés de son application.Il est vrai que ce sujet est sensible car il peut générer des conséquences juridiques importantes.

INITIATIVE
Issy-Les-Moulineaux expérimente... et innove !
Dans deux initiatives,la ville a démontré sa volonté d'innovation en modernisant ses pratiques administratives pour le plus grand bénéfice des entreprises titulaires de marchés publics.

MARCHES PUBLICS ET EUROPE
Faut-il lire le traité Communauté européenne avant de dépenser un euro ?
Même lorsque les directives communautaires ne s'appliquent pas,il importe de respecter certaines règles de base,posées par le traité de Rome.Il en résulte une gradation de l'application du droit,qui fait écho au débat interne à la France sur l'application du délit de favoritisme...