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La commune ou l'EPCI devant le tribunal administratif - Guide pratique

Numéro 701 Réglementation Un ouvrage de M Bernard Betsch janvier 2012 ISBN13 : 978-2-8186-0257-7 ISBN version numérique : 978-2-8186-0258-4 212 Pages Envoyer cette page à un ami Commandez cet ouvrage (Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif) Téléchargez cet ouvrage (format pdf - 50 euros)

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Ce dossier aisément maniable rassemble :
- d'une part, l'essentiel des règles juridiques qui président à l'examen de chaque type de recours et aux incidents susceptibles d'émailler le déroulement de la procédure, que la collectivité locale ait la qualité de défendeur ou de demandeur et quelle que soit la juridiction saisie, ainsi que de multiples conseils pratiques ;
- d'autre part, un ensemble de modèles de requêtes et de mémoires illustrant les règles juridiques applicables.
Car la finalité de ce guide est de procurer à chaque fonctionnaire territorial chargé d'élaborer les mémoires en défense ou les pourvois introduits devant les juridictions administratives une méthode de travail permettant d'aborder le traitement du contentieux administratif dans les meilleures conditions possibles.
Il a ainsi paru intéressant d'accompagner l'auteur du mémoire ou du pourvoi en cheminant méthodiquement avec lui à travers les arcanes de la procédure, jusqu'à la phase définitive de son travail.

contentieux administratif - juge administratif - tribunal administratif - cour administrative d'appel - pourvoi

Extrait du sommaire

1 Les juridictions administratives
2 La représentation de la commune et les éléments de procédure
Dans quels cas la commune doit-elle recourir à un avocat ?
Dans quel cas un particulier doit-il recourir à un avocat ? Éléments synthétiques et éléments de procédure
3 Le recours en excès de pouvoir et le déféré préfectoral
4 Le contentieux de pleine juridiction, ou plein contentieux, et les autres formes de contentieux
Le plein contentieux
Le régime de la coexistence entre le recours en excès de pouvoir et le plein contentieux
Le contentieux de la répression ou des poursuites
Le contentieux de l'interprétation et de l'appréciation de légalité
Les dispositions particulières (rappel)
Les pouvoirs du juge en matière de plein contentieux
Des exemples de recours en plein contentieux
5 L'instruction de l'affaire par le tribunal administratif
6 L'audience et le jugement
7 Les procédures d'urgence
Le référé administratif
Le référé administratif : les dispositions du CJA
Le référé-constat
Les procédures d'urgence : en résumé
8 Les voies de recours

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