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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Article du numéro 99 - 26 mai 2008 - Réf. 76-02
Le choix du passage en taxe professionnelle unique suppose tout d'abord de définir si ce changement est réellement adéquat en fonction des caractéristiques fiscales de la communauté de communes, mais aussi d'en connaître les différentes conséquences, à la fois pour les communes et pour l'EPCI.
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