Le certificat de coutume : comment en apprécier la validité ?

Article du numéro 99 - 26 mai 2008   - Réf. 64-08 État Civil Il peut arriver que l'officier d'état civil ait à vérifier la preuve du contenu d'une loi étrangère. Or la loi française n'a créé aucun moyen de preuve spécifique pour ce faire. La preuve prendra alors la forme d'une attestation, qui est dénommée « certificat de coutume ». Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 99

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