Pratique des marchés publics
Les acheteurs publics et l'Union des groupements d'achats publics (UGAP)
L'application de la nomenclature des produits et des services homogènes a créé une certaine panique chez les acheteurs publics.Si,pour les petites collectivités,la nomenclature va réduire le nombre de marchés formalisés,cela n'apparaît pas aussi évident pour les moyennes et les grandes structures.Le nouveau mode de computation des seuils risque de les conduire vers la passation d'un plus grand nombre d'appels d'offres.

Jurisprudence administrative et financière
L'intérêt à agir des candidats à un appel d'offres ouvert
En l'espèce,la société SONDALP participe à un appel d'offres lancé par la communauté urbaine de Lyon.Cependant,elle ne produit pas les certificats exigés par le règlement de consultation.Dès lors,son dossier est écarté dès l'ouverture de la première enveloppe.Plus tard,la société SONDALP défère à la censure du juge administratif la décision du président de la collectivité de signer le marché avec un concurrent.

Fiche pratique
Les pièces du marché (art.11,12,13 du Code des marchés publics)
Les marchés publics passés avec formalités, dépassant donc le seuil des 90000 euros HT, doivent être conclus sous forme écrite, sous peine d'irrégularité. Les documents du marché sont nombreux et peuvent être très volumineux. Ces pièces sont classées par ordre de priorité du particulier au général.

Public / Privé
L'indemnisation des travaux supplémentaires exécutés : principes et versements
Le problème de l'indemnisation des travaux supplémentaires est récurrent. En effet,fréquemment,dans le cadre de l'exécution d'un marché de travaux,les entrepreneurs réclament le règlement des travaux qu'ils ont effectués spontanément,sans ordre écrit,ou même verbal,du maître de l'ouvrage.

Initiative
La communauté urbaine de Dunkerque intègre des critères environnementaux et sociaux dans ses marchés publics
Depuis plus de trois ans,la CUD teste des marchés intégrant soit des critères environnementaux,soit des critères sociaux.Les motivations sont d'ordre politique, professionnel et éthique.Politique,car la collectivité doit être exemplaire en matière de développement durable.Professionnel,car l'acheteur public doit assurer la conformité du marché à l'ensemble du droit français et international.Éthique,car, en tant que représentant du pouvoir public et citoyen,il est inacceptable d'enrichir des entreprises qui détruisent l'environnement ou exploitent des enfants.

Marchés publics et Europe
Mieux-disant social : critère pertinent, mais à manier avec prudence
Longtemps bannie par le Conseil d'État qui n'y voyait aucun rapport avec le Code des marchés publics,la notion de "mieux-disant social" est désormais légalisée,de même que le critère lié à la protection de l'environnement.Mais ces critères ne devront rester qu'additionnels par rapport à d'autres notions juridiques plus fondamentales telles que le prix,la qualité ;le principe d'égalité des candidats devra,en outre,être respecté.