Pratique des marchés publics
Transactions : pas de cadeau
Un contrat est annulé par le juge ? Indemnisons le cocontractant via une transaction,disent certains.Les dépassements d'un marché ne semblent guère permettre un avenant ? Encore une transaction.On veut résilier un contrat et indemniser grassement l'entreprise ? Transigeons,encore et toujours,entend-on dire.En réalité,le droit n'est pas si souple...

Jurisprudence administrative et financière
Mobilier urbain : il s'agit bien des marchés publics !
Depuis de nombreuses années,la qualification des prestations de mobilier urbain était assez floue.Si les réponses ministérielles,positions de la concurrence et des fraudes,ainsi que la plupart des jurisprudences donnaient un faisceau d'interprétation favorable à la qualification de marchés publics,des auteurs,et non des moindres,avaient estimé qu'il fallait écarter cette hypothèse.Face à des interprétations parfois timorées,la cour administrative d'appel de Paris a pris une position plus ferme :il s'agit bel et bien de marchés publics.La vigilance s'impose donc encore plus que par le passé dans un domaine devenu conflictuel,du fait d'une concurrence accrue entre les prestataires.

Fiche pratique
Les marchés de maîtrise d'œuvre (art.38,71 et 25)
Dans le cadre de la réalisation d'un ouvrage ou d'un projet urbain ou paysager,les marchés de maîtrise d'œuvre ont pour but d'apporter une solution architecturale, technique et économique à un programme de la collectivité.On fera appel à un architecte,par exemple,pour construire une salle des fêtes.

Public / Privé
Il faut simplifier les règles de la commande publique
Dans son rapport 2002,le Conseil d'État souligne que la réglementation excessive de la commande publique nuit à la concurrence.Nul doute qu'un débat s'instaurera tôt ou tard sur ce sujet.

Initiative
De l'Agence TIC à la SAEM SUSINET
Le conseil général de la Somme a confié à l'Agence TIC la mission de réfléchir au déploiement d'un réseau départemental à haut débit et aux services qu'il pourrait assurer. Outil opérationnel de l'Agence TIC, la société anonyme d'économie mixte SAEM SUSINET,a été créée le 4 septembre 2000.

Marchés publics et Europe
Marchés publics et égalité de traitement
L'entité adjudicatrice a le droit d'attribuer un marché public sur la base d'un critère qui n'est pas encore connu avec précision au moment de l'appel d'offres,ni même avant la conclusion du marché,à condition de l'indiquer clairement,et d'une façon non ambiguë,soit dans le cahier des charges,soit dans l'avis d'appel d'offres.Il en va du respect du principe d'égalité de traitement entre les soumissionnaires.