Pratique des marchés publics
Le juge pénal, juge de droit commun du nouveau code des marchés publics ?
On peut se le demander à la lecture d'une circulaire du 4 mars 2002,aux termes de laquelle le ministre de la Justice précise, à l'attention des magistrats du parquet, les incidences de la réforme de la commande publique réalisée par le décret du 7 mars 2001 portant sur le Code des marchés publics et la loi Murcef du 11 décembre 2001 sur la définition du délit de favoritisme et les peines encourues.

Jurisprudence administrative et financière
Marchés publics et mieux-disant social : le critère de l'emploi ?
La décision commentée a été rendue sur le fondement de l'article L.551-1 du Code de justice administrative qui régit désormais la procédure de référé précontractuel. Le Conseil d'État, juge de cassation, confirme l'ordonnance du tribunal administratif de Lille et valide ainsi les mesures de suspension puis d'annulation ordonnées en première instance. La Haute Assemblée censure successivement le critère additionnel retenu et les modifications substantielles apportées au dossier de consultation, en conséquence d'un appel d'offres infructueux.

Fiche pratique
La mise en concurrence simplifiée (art.32 et 57 du Code des marchés publics)
La mise en concurrence simplifiée vise les achats de montant intermédiaire pour lesquels il n'était pas justifié d'exclure toute formalité préalable, alors que la procédure de l'appel d'offres apparaîtrait disproportionnée. Elle permet de concilier la transparence de l'appel d'offres et les avantages du marché négocié.

Public / Privé
La qualité dans les mairies
Comme tout organisme, les collectivités ont des engagements vis-à-vis de leurs administrés, d'une part, et des usagers de leurs services, d'autre part. Beaucoup d'organismes du secteur marchand ont choisi de lancer une démarche qualité afin de démontrer à leurs clients qu'ils sont dignes de leur confiance. Cette démarche intéresse de plus en plus les collectivités territoriales.

Initiative
Cholet : pionnière de la certification
" La certification est un moyen et non pas un but en soi ",relève Christian Durant, président de l'Association des acheteurs territoriaux." C'est un outil qui oblige la collectivité à constamment évoluer et nécessite un véritable corps décisionnel entre élus et direction générale. "

Marchés publics et Europe
Directive " secteurs spéciaux " et réseaux de tramway
Une autorité organisatrice de transports en commun peut appliquer la directive communautaire " secteurs spéciaux ",même si elle ne l'exploite pas à la date de passation du marché, car, à l'époque, le syndicat intercommunal des transports de l'agglomération toulonnaise était " responsable " de l'exploitation du réseau. Interprétation large de la directive qui pose quelques problèmes de compréhension...