Le droit de préemption des communes sur les fonds de commerce

Article du numéro 94 - 13 mai 2008   - Réf. 85/A Entreprises et entrepreneurs Pris sur le fondement des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'urbanisme (loi du 2 août 2005 en faveur des PME), le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 organise le droit de préemption des communes sur les fonds de commerce et artisanaux. Il s'agit de doter les communes d'un nouveau moyen leur permettant de sauvegarder l'activité commerciale artisanale en centre-ville ou en milieu rural. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 94

Forfait de téléchargement

Vous avez déjà souscrit un forfait de téléchargement ?
Saisissez ci-dessous, votre code d'accès pour télécharger ce texte (format pdf, 80.11 Ko - 3 euros).

Sinon, ajoutez un forfait à votre panier. (voir tarif)
(Règlement par CB, chèque bancaire ou mandat administratif)

Identification

Votre adresse email d'inscription :

Votre mot de passe :
Oublié ? Cliquez ici

A découvrir

Les personnes ayant téléchargé cet article ont aussi téléchargé les articles suivants :

• Foncier : comment déterminer le bon prix de cession ? - Fiches pratiques du développement économique - n° 94
• Comment élaborer des tableaux de bord fiables des entreprises du territoire ? - Fiches pratiques du développement économique - n° 91
• ZAC ou lotissement : critères de choix - Fiches pratiques du développement économique - n° 86
• Le droit de préemption à caractère économique - Fiches pratiques du développement économique - n° 95