Pratique des marchés publics
Feu sur les marchés de droit privé
Au-delà de son titre volontairement provocateur emprunté au professeur Moderne à propos de la jurisprudence Dame Cachet, la présente réflexion porte sur une innovation introduite par la loi du 11 décembre 2001, dite loi Murcef : la suppression des marchés publics contrats de droit privé. Cette suppression met fin à ce qui a parfois été présenté comme une anomalie juridique, elle est cependant juridiquement contestable et incertaine quant à ses contours.

Jurisprudence administrative et financière
Ne pas écarter d'emblée une offre anormalement basse
Dans le cadre d'un marché public de travaux, l'offre considérée comme anormalement basse par le pouvoir adjudicateur, ne doit pas être écartée de façon arbitraire. Au contraire, l'article 30, paragraphe 4 de la directive travaux impose la mise en œuvre d'une procédure d'examen contradictoire de l'offre, le soumissionnaire devant alors en démontrer le sérieux. Cette procédure est considérée comme substantielle.

Actualités des marchés publics
Quand le BTP va, tout va
Quand Bruxelles s'en mêle
Pénalisation du droit des marchés publics
NTIC : une procédure de certification
Rapport annuel du Conseil d'État
Affaire de bac
France Télécom et concurrence
Naissance d'un nouveau service public

Fiche pratique
Les avis d'appel public à la concurrence au JOCE (article 40 du Code des marchés publics)

Public / Privé
Les progiciels de marchés publics
Devant la complexité croissante de la réglementation applicable aux marchés publics, les sociétés privées ont développé des outils informatiques de gestion de ces marchés. Ces outils sont de plus en plus souvent complétés par une assistance juridique.

Initiative
La mise en ligne des dossiers d'appel d'offres de Nice
Depuis le début du mois d'avril, la ville de Nice publie ses marchés publics sur son site Internet, mettant ainsi en application les articles 56-1 (autorisation des remises des DCE aux candidats, par voie électronique) et notamment 58-II (délais de remise fixés à 4 et 6 jours, difficiles à respecter par voie postale) du Code des marchés publics. L'adresse Internet figure sur les avis publiés dans les journaux d'annonces légales afin de permettre aux candidats un accès instantané.

Marchés publics et Europe
Quel contenu pour les avis d'appel public à la concurrence des marchés de seuil communautaire ?