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Liste : Liste marchés publics

RE : RE : Réf : [MPC] Personnel vacataire - 03/07/2009 16:28:54

Cf. un avis de l'ex CCM, qui date certes un peu (1998) mais qui reste sans doute valable: "Un marché public étant, par définition, un contrat à but lucratif, il conviendra que l'acheteur évite toute situation pouvant s'analyser comme un prêt de main d'oeuvre.
Tel pourrait être le cas pour des marchés de prestations de services quand l'objet est insuffisamment défini, quand la forme du prix est basée sur l'heure ou la journée/homme et quand les agents du titulaire reçoivent leurs instructions directement de l'administration. Le transfert du lien de subordination est un critère qui caractérise le prêt de main d'oeuvre ".


Cordialement,

Didier GELLY
  
Chargé d'études juridiques
PRADA
Secrétariat Général
Agence de l'Eau Rhône Méditerranée & Corse
2-4, allée de Lodz 69363 LYON cedex 07
didier.gelly@eaurmc.fr
 


-----Message d'origine-----
De : Arnaud Lebret [mailto:arnaud.lebret@manchenumerique.fr]
Envoyé : vendredi 3 juillet 2009 15:57
À : marches-publics@territorial.fr
Objet : Re: RE : Réf : [MPC] Personnel vacataire

Je rebondis sur ce sujet pour poser une question d'ordre général : comment
caractérise-t-on le prêt illégal de main d'oeuvre ?
En particulier, qu'est-ce qui distingue la situation de ces vacataires
facturés par une asso (qui n'est peut-être pas une entreprise d'intérim) de
salariés victimes de prêt illégal de main d'oeuvre ?

--
Arnaud Lebret
Responsable administratif et juridique
Syndicat mixte Manche Numérique
www.manchenumerique.fr
"Voilà Le Bret qui grogne !" (Cyrano de Bergerac, Acte I, scène VII)



> De : GELLY Didier
> Répondre à :
> Date : Thu, 2 Jul 2009 14:41:04 +0200
> À :
> Conversation : Réf : [MPC] Personnel vacataire
> Objet : RE : Réf : [MPC] Personnel vacataire
>
> Oui, cf. annexe II B directive 2004 service de placement et de fourniture de
> personnel, n° CPV de 74500000-4 à 74540000-6 (sauf 74511000-4), et de
> 95000000-2 à 95140000-5.
>
> Services art. 30 CMP.
>
>
>
> Cordialement,
>
>
>
> Didier GELLY
>
>
>
> Chargé d'études juridiques
>
> PRADA
>
> Secrétariat Général
>
> Agence de l'Eau Rhône Méditerranée & Corse
>
> 2-4, allée de Lodz 69363 LYON cedex 07
>
> didier.gelly@eaurmc.fr
>
>
>
>
>
>
>
> -----Message d'origine-----
> De : jean-christophe.caroulle@cud.fr [mailto:jean-christophe.caroulle@cud.fr]
> Envoyé : jeudi 2 juillet 2009 13:12
> À : marches-publics@territorial.fr
> Objet : Réf : [MPC] Personnel vacataire
>
>
>
>
>
> Bonjour,
>
>
>
> Pour partie non. La dépense de 10% correspond à mon sens une prestation de
>
> services.
>
> CPV commençant par 796.
>
> Services relevant de l'article 30 CMP.
>
>
>
> Cordialement
>
>
>
> ===============================================>
> Jean-Christophe CAROULLE
>
> Directeur-adjoint en charge de la Commande Publique
>
> Communauté Urbaine de Dunkerque
>
> Tél : 03 28 62 70 43
>
> Fax : 03 28 62 71 60
>
> ===============================================>
>
>
>
>
>
>
>
>
> "BERTHELON
>
> Franck"
>
>
> @ville-bourges.fr
>
>> cc
>
>
>
> 02/07/2009 11:07 Objet
>
> [MPC] Personnel vacataire
>
>
>
> Veuillez répondre
>
> à
>
> marches-publics@t
>
> erritorial.fr
>
>
>
>
>
>
>
>
>
>
>
>
>
> Bonjour,
>
>
>
>
>
>
>
>
>
>
>
> Nous avons recours à l'emploi de personnels vacataires en tant qu'animateur
>
> en centre de loisir.
>
>
>
>
>
> Pour ce faire nous faisons appel à une association spécialisée dans ce
>
> genre de prestations à qui nous réglons des « frais de gestion » de 10% des
>
> salaires versés.
>
>
>
>
>
> A compter de 2010 cette pratique va considérablement augmenter.
>
>
>
>
>
>
>
>
>
>
>
> Ma question est la suivante : Ce genre de prestation entre-t-il dans le
>
> cadre de l'article 3 - 13ème du code des marchés publics ?
>
>
>
>
>
>
>
>
>
>
>
> Je suis preneur de toutes informations et expériences concernant ce type de
>
> prestation.
>
>
>
>
>
>
>
>
>
>
>
> Merci à tous les colistiers.
>
>
>
>
>
>
>
>
>
>
>
>
>
>
>
>
>
> Franck BERTHELON
>
>
>
>
>
> CCAS de BOURGES
>
>
>
>
>
> 0248232510
>
>
>
>
>
> ccas@ville-bourges.fr
>
>
>
>
>
> franck.berthelon@ville-bourges.fr
>
>
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