Pratique des marchés publics
Règlements de service : pas de clause abusive
Et si les services publics industriels et commerciaux étaient, dans leurs relations avec les consommateurs,des prestataires de services comme les autres ? Notamment,dans les contrats entre délégataires et usagers ? Tel est,grossièrement résumé,le sens du défi qui vient d'être lancé par le juge administratif. De quoi avoir à revoir bien des règlements de service lors des passations de délégations de service public ou à la faveur d'avenants aux concessions et autres affermages...

Actualités des marchés publics

Jurisprudence administrative et financière
La participation des personnes publiques à des procédures de mise en concurrence
Par un arrêt du 16 novembre 2000 (Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau,req. n° 212054) et par un avis du 8 novembre 2000 (Société Jean-Louis Bernard Consultants,req.n° 222208),le Conseil d'État a considéré que ni le principe de liberté du commerce et de l'industrie,ni celui de la libre concurrence ne s'opposaient à ce qu'un établissement public pose sa candidature à l'attribution d'un marché public ou d'une délégation de service public.

Fiche pratique
Le marché de conception-réalisation (articles 37 et 70 du Code des marchés publics)

Public / Privé
L'équipement et la gestion thermique : une complexité croissante
En matière d'équipement et de gestion thermique,le recours à des spécialistes revêt une utilité certaine.
Cependant,la collectivité doit exiger des engagements précis.

Initiative
Mieux suivre les tarifs de téléphonie
La Direction système d'information et télécommunication (DSIT) de la ville de Lyon, après avoir lancé un appel d'offres restreint sur performances,a mis en place une cellule de suivi des tarifs.

Marchés publics et Europe
Avis d'information au JOCE :rester vigilant sur la forme
L'article40 du Code des marchés publics indique que l'avis d'information au JOCE est obligatoire au-delà du seuil de 130 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services de l'État,de 200 000 euros HT pour les mêmes marchés des collectivités territoriales et de 5 000 000 d'euros HT pour les marchés de travaux.De même, l'article39 du Code des marchés publics indique l'obligation de publication d'un avis de préinformation au-delà de 5 000 000 d'euros HT pour les marchés de travaux et de 750 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services.