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Liste : Liste ressources humaines

RE : [RH] cumul d'activités - 02/07/2009 09:14:11

Oui, mais saisine de la com° de déontologie obligatoire dés lors que (notamment) le fonctionnaire sera chargé d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise (décret 26.04.07).



Cordialement





Didier GELLY



Chargé d'études juridiques

PRADA

Secrétariat Général

Agence de l'Eau Rhône Méditerranée & Corse

2-4, allée de Lodz 69363 LYON cedex 07

didier.gelly@eaurmc.fr





-----Message d'origine-----
De : Edouard PARUTA [mailto:edouard.paruta@wanadoo.fr]
Envoyé : mercredi 1 juillet 2009 21:54
À : LCT; LCT
Objet : [RH] cumul d'activités



un fonctionnaire territorial peut -il cumuler son emploi avec une activité privée en qualité de gérante majoritaire d'une société à responsabilité privée? La commission de déontologie peut elle être saisie?
merci de votre éclairage

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