Pratique des marchés publics
Loi MURCEF : les nouvelles règles de l'achat public
La loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier précise le nouveau régime juridique de plusieurs aspects de la commande publique.

Jurisprudence administrative et financière
Délégation de service public et principe d'égalité
Si la collectivité est libre de négocier avec le partenaire qu'elle détermine,encore faut-il qu'en se fixant elle-même un certain nombre de règles pour faire jouer la concurrence,elle soit en mesure de les respecter.Il en va du respect du principe d'égalité des candidats qui, faute d'être mis en œuvre de façon vigilante, peut conduire le juge du référé précontractuel à censurer la procédure.

Actualités des marchés publics
-Câblage de la TNT
-Invalidation de l'article 12 de la loi MURCEF
-Seuils des marchés :une nomenclature tardive
-Loi sur l'eau : un projet délayé
-Statistiques : responsabilité pénale en matière de marchés publics
-Modernisation de l'administration : la Meuse observe
-Télécommunications : un marché en hausse

Fiche pratique
Le marché de maîtrise d'œuvre (article 74 du nouveau Code des marchés publics)

Public / Privé
La démarche qualité : une opération relevant d'un expert
Annulation de procédures,infractions pénales,sanctions comptables :de multiples risques accompagnent la passation d'un marché public.S'y ajoutent de nouvelles règles de commande qui obligent les collectivités à modifier leurs pratiques.Dans cet environnement instable,elles sont nombreuses à s'engager dans une démarche qualité.

Initiative
Vers une carte d'achat pour les collectivités locales ?
Le système d'achats dans le secteur public en passe d'être modernisé ? Peut-être.Depuis le mois d'août,la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP) épluche minutieusement les dossiers de candidature que de nombreuses banques ont déposés,suite à l'appel d'offres lancé par le ministère des Finances.
L'objet du marché est d'expérimenter une carte pour les achats de faible montant dans les administrations publiques.En charge de ce dossier,Charles Simonnet, chef du projet " carte d'achat " à la DGCP,fait le point sur cette entreprise, première du genre en France.

Marchés publics et Europe
La notion d'ouvrage vue par l'Europe (CJCE 5 octobre 2000,commission des Communautés européennes c/République française)
Par un arrêt du 5 octobre 2000,la CJCE a défini la notion d'ouvrage pour la détermination des seuils de publicité.