Pratique des marchés publics
Le nouveau référé précontractuel est arrivé
La loi du 30 juin 2001 a modifié en profondeur les procédures d'urgence. Ce changement est protéiforme.Il instaure des procédures nouvelles (référé suspension,référé liberté),existantes ou se borne à " relifter " des procédures déjà existantes.
À mi-chemin,entre changement et permanence,se situe le nouveau référé précontractuel des articles L.551-1 et 2,et R.551-1 à 4 du Code de justice administrative,applicable depuis le 1erjanvier 2001.

Jurisprudence administrative et financière
La mise en œuvre de la garantie décennale d'un maître d'œuvre
Le syndicat intercommunal d'aménagement du bassin de Bassecq cherche à mettre en œuvre la garantie décennale d'un maître d'œuvre en raison des désordres ayant affecté la construction d'un pont. La question qui se pose au cas d'espèce est donc de savoir si la garantie décennale entre dans le champ d'application de l'article 17 de la convention passée entre les deux parties.

Fiche pratique
La sélection des candidats (article 45 et suivants du nouveau Code des marchés publics)

Public / Privé
Sous-traitance : les modalités du nouveau Code des marchés publics
La loi du 31 décembre 1975 a officialisé et organisé la sous-traitance des marchés. Il est rappelé que le titulaire ne peut sous-traiter que certaines parties de son marché public (articles 112 à 117 du Code des marchés publics).Il doit remettre une déclaration de sous-traitance pour faire accepter chaque sous-traitant par le maître de l'ouvrage et faire agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance.

Marchés publics et Europe
Corse : transports maritimes, service public et aides de l'État
La Commission européenne vient de valider le régime des subventions accordées à la Société nationale maritime Corse-Méditerranée (SNCM) de 1990 à 1999 au nom du respect des exigences de service public.Décision heureuse qui s'appuie sur le traité et la jurisprudence communautaires qui consacrent la pérennité des services d'intérêt économique général.