Fiche texte juridique

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LOI n° 2010-145 du 16 février 2010 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (1)

Législation et réglementation française

Loi

23/02/2010

17/02/2010

A consulter sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021838381&dateTexte=&categorieLien=id

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