Editorial
La réforme du Code des marchés : le pari de l'efficacité

Pratique des marchés publics
La réforme du Code des marchés publics : premières difficultés et interrogations
L'ensemble des acteurs de la commande publique attendait depuis quelques années une réforme du Code des marchés publics ; c'est chose faite avec le décret publié le 8 mars dernier. Dans la droite ligne des directives européennes, ce texte allège considérablement le nombre d'articles du Code (de 399 à 136) et a vocation à permettre une lecture plus simple, chronologique, des règles de passation et d'exécution des marchés publics. Parmi l'ensemble des règles " réformées ", des difficultés d'application et des interrogations sont déjà repérables, notamment en ce qui concerne le nouvel article 27.

Jurisprudence administrative et financière
L'application du droit de la concurrence par la jurisprudence nationale
L'application du droit interne de la concurrence repose sur l'article 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, selon lequel " les règles prévues à la présente ordonnance, s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait des personnes publiques, notamment dans le cadre de conventions de délégation de service public ". Cette rédaction de l'article 53 est issue de l'article 6 de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de service public. En ce qui concerne les actes qui se situent en amont du processus de production, de distribution ou de services tels que les actes de dévolution de la gestion d'un service public à une entreprise privée, la solution était moins évidente jusqu'à l'intervention de l'arrêt " Million et Marais ".

Actualités des marchés publics
- Un domaine public fluvial du département
- Le projet de loi MURCEF donne une définition légale à la DSP
- Électricité : vers une libéralisation totale ?
- L'impuissance face aux grands groupes gestionnaires de l'eau
- Un rapport pour mieux maîtriser la gestion des services publics
- Infrastructures de télécommunications : vers un assouplissement de l'intervention des collectivités

Fiche pratique
La procédure négociée : les cas spécifiques

Public / Privé
Les cabinets de conseil aux collectivités
À l'issue des lois de décentralisation et des nouveaux pouvoirs qu'elles confiaient aux autorités territoriales, le marché du conseil aux collectivités locales a été abordé massivement, et quelquefois agressivement, par les cabinets de consultants qui exerçaient jusqu'alors au profit des organisations privées. La dernière décennie s'est cependant traduite par une certaine normalisation de l'appel à ces prestataires privés, en partie grâce à la professionnalisation des acteurs territoriaux désormais mieux à même d'apprécier tant la pertinence du recours à ces bureaux d'études que la qualité intrinsèque de leurs apports.

Initiative
Issy-les-Moulineaux négocie ses marchés sur Internet
Depuis le début de l'an 2000, la ville d'Issy-les-Moulineaux dispose d'un site des marchés publics (http://www.issy.com) sur lequel la municipalité publie en ligne les avis de publicité et les décisions d'attribution de ses marchés de travaux, de services, de fournitures et de maîtrise d'œuvre. Les entreprises peuvent également déposer leur offre par voie électronique.

Marchés publics et Europe
Les nouvelles propositions de la Commission européenne en matière de concurrence dans les transports publics terrestres
L'organisation du secteur des transports publics en France pourrait être considérablement bouleversée par l'adoption d'un projet de règlement, relatif aux contrats d'obligations de service public passés par les autorités organisatrices de transports avec leur opérateur (proposition de règlement du Parlement européen et du conseil relatif à l'action des États membres en matière d'exigences de service public et à l'attribution de contrats de service public dans le domaine de transports de voyageurs par chemin de fer, par routes et par voie navigable COM (2000) 7 final du 26 juillet 2000).
L'année 2001 est marquée par l'apparition ou le développement de grands projets transnationaux, véritables outils d'aménagement de l'espace communautaire.