Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Terrains à l'abandon : la jurisprudence aide les communes

Article du numéro 98 - 28 avril 2008   - Réf. 38-11

Environnement

Les terrains à l'abandon contribuent à générer des incivilités : dépôts sauvages de déchets, délinquance et développement anarchique de végétaux. Pourtant, un arsenal juridique est à la disposition des communes pour obliger les propriétaires à les entretenir et permettre un nettoyage des parcelles concernées. La présente fiche détaille les points essentiels de cette procédure en forme de rappel des éléments juridiques à prendre en compte.

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