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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches numériques, la compétence, la réglementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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La protection juridique des proches du policier municipal et du garde

Article du numéro 101 - 20 avril 2008   - Réf. 40/06

Statut - Fonction

La précédente fiche a analysé la protection juridique à laquelle ont droit l'agent de police municipale et le garde champêtre victimes, dans l'exercice de leurs fonctions, ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. La présente fiche expose les conditions de l'assistance juridique de la collectivité employeur réservée à certains membres de leur famille.

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