La protection juridique des proches du policier municipal et du garde

Article du numéro 101 - 20 avril 2008   - Réf. 40/06 Statut - Fonction La précédente fiche a analysé la protection juridique à laquelle ont droit l'agent de police municipale et le garde champêtre victimes, dans l'exercice de leurs fonctions, ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. La présente fiche expose les conditions de l'assistance juridique de la collectivité employeur réservée à certains membres de leur famille. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 101

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