Pratique des Marchés Publics
Un nouveau Code des marchés publics voit le jour
À l'issue de 6 années de tergiversations,le 7 mars 2001, est paru au Journal officiel un décret " portant Code des marchés publics ".Il affiche un objectif de simplification et de plus grande lisibilité.Réduit à 136 articles,il adopte une lecture chronologique du déroulement des procédures et opère la fusion entre dispositions relatives à l'État et dispositions relatives aux collectivités territoriales.

Jurisprudence administrative et financière
La durée limitée des marchés publics et des conventions de délégations de service public
Le principe est clair :tant les marchés publics que les conventions portant délégations de service public doivent être limités dans leur durée,et les hypothèses de prolongation ou de reconduction sont,soit strictement encadrées,soit interdites (C.E.29 novembre 2000,commune de Païta,requête n° 205143).

Fiche pratique
La nouvelle procédure de mise en concurrence simplifiée

Public / Privé
Le concours de maîtrise d'œuvre : à maintenir
La politique française des concours d'architecture a permis,et permet toujours,à toutes sortes d'architectes de construire sur l'ensemble du territoire. Il est indispensable qu'elle soit poursuivie :le programme ainsi que les séances du jury sont essentiels.

Initiative
Utiliser Internet dans le cadre des marchés publics : un outil efficace
Le décret n°2001-210 du 7mars 2001 portant Code des marchés publics a introduit des dispositions sur les nouvelles technologies de l'information avec la possibilité d'échanger, par voie électronique,des informations concernant la passation des marchés publics, sauf avis contraire dans l'avis d'appel public à la concurrence:c'est la dématérialisation des procédures qui sera obligatoire à partir du 1erjanvier 2005.Or,des collectivités locales et des établissements,notamment l'OPAC de Seine-Maritime et le conseil général de l'Oise,ont déjà utilisé Internet,la voie électronique,pour donner des informations sur leurs marchés publics ou attribuer des marchés au terme d'enchères électroniques.

Marchés publics et Europe
Nouveau Code des marchés publics : harmonisation avec le droit communautaire
Tant la Commission européenne que l'administration française reconnaissent que la complexité du droit des marchés publics le rend difficilement lisible.Ce droit est, en outre,en évolution constante du fait des nouvelles directives,des difficultés de leur transposition mais également des modifications introduites par l'administration française.En pratique,force est de constater que ce droit est très largement ignoré,rarement compris et appliqué de façon insatisfaisante.