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Les règles d'imputation de la dépense dans les collectivités - Investissement ou fonctionnement et conséquences financières

Numéro 255
Finances

Un ouvrage de M Joël Clérembaux
octobre 2019
ISBN13 : 978-2-8186-1608-6
ISBN version numérique : 978-2-8186-1609-3
102 Pages
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Mention spéciale : Nouvelle édition, sortie prévue courant octobre 2019

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Dans quelle section imputer la dépense : fonctionnement ou investissement ? Les services financiers sont quotidiennement confrontés à cette question qui ne peut admettre comme seule réponse : « le comptable public est le garant de l'exacte imputation de la dépense ». En effet, les enjeux financiers, souvent mal connus ou insuffisamment mesurés, sont importants : une imputation en section d'investissement donne lieu à une récupération partielle de la TVA acquittée à l'occasion de l'achat de travaux ou de biens, à une inscription au patrimoine de la collectivité et à une possibilité de financement par l'emprunt.
Cet ouvrage synthétique a pour objet de décrire l'ensemble des règles et de préciser les notions qui permettent aux ordonnateurs et aux comptables de déterminer l'imputation comptable et budgétaire des dépenses du secteur public local.
Il décrit également les outils permettant de transférer certaines dépenses de fonctionnement vers la section d'investissement afin de bénéficier de manière optimisée du fonds de compensation de la TVA pour ces dépenses et de dégager de nouvelles marges de manoeuvre financières.

FCTVA - TVA - investissement fonctionnement - fonds de compensation - imputation de la dépense

1 - La structure et l'équilibre du budget
- Les deux sections du budget
Division du budget - Contenu des sections
- L'équilibre budgétaire
Application du principe - Dépenses obligatoires et dépenses interdites
2 - Les règles d'imputation de la dépense en investissement
- Les règles générales d'imputation de la dépense
Critères d'imputation - Frais accessoires - Cas particuliers
- Les dépenses d'entretien, d'amélioration et de premier équipement
- Les dépenses de voirie
3 - Les opérations entre les sections
- Les travaux en régie
Principes - Mise en oeuvre
- Les transferts entre les deux sections
4 - Les enjeux
- La valorisation du patrimoine
Immobilisations - Immobilisations en cours
- La marge d'autofinancement
Autofinancement brut - Autofinancement net
- Le fonds de compensation de la TVA
Bénéficiaires - Dépenses éligibles - Versement du FCTVA
- Le financement par l'emprunt
Calcul des annuités - Coût de l'emprunt

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