Pratique des marchés publics
Le nouveau code des marchés publics : les principaux apports du texte
Le décret n° 2001-210 du 7 mars 2001 portant Code des marchés publics a été publié au Journal officiel le 8 mars 2001,soit deux jours avant le premier tour des élections municipales.
Toujours inspiré par un souci d'organiser le contrôle de la commande publique,moins que de se préoccuper de son efficacité,le Code nouveau ne réalise pas une révolution sensible des dispositions applicables jusqu'alors.

Jurisprudence administrative et financière
Une application du Code des marchés publics de plus en plus formelle
La décision du Conseil d'État (16octobre 2000, société Stereau c/communauté urbaine de Lyon,Req.n°213958), pour ne pas être en soi révolutionnaire,présente un intérêt certain et vient opportunément rappeler que la procédure des marchés publics reste toujours très formelle.Le fait de ne pas respecter des formalités considérées comme substantielles peut entraîner de sérieuses difficultés pour les collectivités locales et autres établissements qui, pour n'avoir pas mis en place un système cohérent et efficace d'aide et de conseils aux services opérationnels en matière de marchés,présentant ainsi de graves lacunes sur le plan de la sécurité juridique,peuvent être paralysés par des contentieux qui retardent la réalisation de projets pourtant importants.

Actualités des marchés publics
- Pour une hiérarchie des sanctions prévues par le Code des marchés publics
- Les contrats conclus par les SEM non soumis au Code des marchés publics
- Confidentialité et marchés publics

Point de vue
Le concours restreint de maîtrise d'œuvre : un avis de publicité clair et mobilisateur
Étape essentielle de la réussite d'un projet,voire même la plus importante dans la matérialisation de l'ambition d'un maître de l'ouvrage,le concours restreint de maîtrise d'œuvre permet d'arrêter le concepteur qui apporte la meilleure réponse architecturale,technique et financière à un programme clairement défini et exprimé.Quels sont les critères de réussite d'un concours ?

Fiche pratique
Le nouveau Code des marchés publics Les seuils de procédure et délais de publicité
Le décret n° 2001/210 du 7 mars 2001 portant Code des marchés publics entrera en vigueur le 8septembre 2001 (six mois à compter de la publication du décret au Journal officiel: 8mars 2001), à l'exception de l'article27 relatif aux conditions de choix de la procédure qui prend effet au 1erjan-vier 2002.

Public / Privé
Les concours d'architecture : que de tracas pour les architectes
Les concours d'architecture permettent au maître de l'ouvrage de mieux analyser les candidatures correspondant à leurs besoins.Pour les architectes,le parcours est parfois difficile,mais la qualité d'un projet passe souvent par cette procédure.

Initiative
Le conseil général d'Indre-et-Loire met ses avis de marchés en ligne sur Internet
Le conseil général d'Indre-et-Loire qui est un maître d'ouvrage majeur au plan local (ses marchés représentent 68,6 millions d'euros) est confronté à une raréfaction conjoncturelle de l'offre en bâtiments et en travaux publics,qui l'a incité à réfléchir sur la publicité à donner à ses commandes.

Marchés publics et Europe
Les concessions de service public : vers une reconnaissance européenne
En matière d'infrastructures et d'équipement,le partenariat public-privé, dont la concession est la forme juridique la plus courante,est appelé à se développer.À ce jour, seule la directive 93/37/CEE coordonnant les procédures de passation des marchés publics de travaux,définit le contrat de concession. Elle le fait malheureusement par référence aux simples marchés de travaux publics.