Demande indemnitaire présentée par une commune à l'État

Article du numéro 71 - 17 avril 2008   - Réf. FL/3-1 Finances locales Conseil d'État 14 septembre 2007 Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer Requête nº 299720 et des Collectivités territoriales c/ Commune de Villeurbanne De quels préjudices peuvent se prévaloir les communes du fait d'une décision prise par l'État de leur imposer la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports ? Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 71

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