Pratique des marchés publics
Réforme du Code et projets de la Commission Européenne
Aujourd'hui,en France,l'actualité des marchés publics se concentre sur la publication prochaine du décret portant sur la réforme du Code des marchés publics.
Or,lors d'une conférence qui s'est tenue à Bruxelles les 16 et 17 novembre 2000 sur la formation et l'information dans les marchés publics,la Commission européenne a annoncé plusieurs projets de réformes qui risquent d'induire,s'ils se réalisent,de nouveaux décalages entre les deux réglementations.

Jurisprudence administrative et financière
La soumission des personnes publiques aux procédures de mise en concurrence
Dans le cadre du déroulement des procédures de mise en concurrence préalables à la signature des conventions de délégation de service public ou des marchés publics,les personnes publiques peuvent-elles légalement retenir la candidature de personnes morales de droit public au même titre que les personnes morales de droit privé ? (Conseil d'État,16 octobre 2000, Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau,Req. n° 212054).

Actualités des marchés publics
Collectivités publiques prêtes au passage à l'euro... mais les entreprises !
Une réforme de l'assurance : construction en cours
La corruption : à prévenir et à réprimer

Point de vue
Les pénalités ne sont pas considérées comme un mode de gestion du marché
La rédaction d'un contrat peut,selon la nature juridique de l'acte,amener l'acheteur public à définir une formule de pénalités dont l'application automatique, et sans mise en demeure préalable,s'exercera lorsque le titulaire n'aura pas répondu à ses obligations contractuelles.
Épée de Damoclès planant au-dessus de la tête du titulaire,les pénalités se définissent à la mesure de la criticité (aspects techniques,calendaires) du besoin ; car à défaut,la formule pourrait conduire l'acheteur à rompre les principes d'efficacité de la dépense publique ou la liberté d'accès à la commande publique.
- Un outil de prévention " mieux vaut prévenir...
- Un outil de répression ? ... que guérir "

Fiche pratique
Les clauses de sûreté en marchés publics

Public / Privé
Le règlement des conflits
Les conflits pouvant intervenir à l'occasion de l'exécution des marchés publics,ne donnent pas automatiquement naissance à une procédure contentieuse.D'autres solutions existent.

Initiatives
Recruter un coordonnateur santé : quel intérêt ?
La loi n° 93-1418 du 31 décembre 1993 et ses décrets d'application imposent que le maître d'ouvrage désigne un coordonnateur de sécurité et de protection de la santé,dès lors qu'une opération de travaux est susceptible de comporter une coactivité liée à une intervention simultanée ou successive de plusieurs intervenants. Ce coordonnateur peut être un fonctionnaire.

Marchés publics et Europe
Marché d'assurances : du nouveau en perspective
La Commission européenne a présenté au mois de septembre une proposition de directive sur l'intermédiation d'assurance qui vise à améliorer le marché intérieur des assurances. La proposition poursuit un double objectif : faciliter l'exercice effectif des libertés d'établissement et garantir un niveau de protection élevé des intérêts des preneurs d'assurances,donc des collectivités locales qui concluent des marchés d'assurances.