Objectifs de la formation

Identifier les conflits d'intérêts critiquables en matière associative
Mettre en place les mesures préventives
Savoir gérer les procédures contentieuses

Programme de la formation

La prise d'intérêt au sens administratif (art. L2131-11 du CGCT) quand l'élu a t il un intérêt distinct de celui de la généralité des administrés ?
Définition
Conséquences
Procédures
Prévention

La prise illégale d'intérêts au sens du Code pénal (art.432-12) : quels sont les intérêts visés par le juge répressif ?
Définition
Conséquences
Procédures
Prévention

La gestion de fait en matière associative : les associations transparentes
Définition
Conséquences
Procédures
Prévention

Conventions d'objectifs/marchés publics :
Déterminer la différence pour éviter le délit de favoritisme
(art 432-14 c. pénal)

Les conséquences d'une prise d'intérêt sur le caractère non lucratif de l'association

Les dates et lieux de formation

Aide : Cliquez sur la date pour télécharger le bulletin d'inscription.

Les dates pour l'année 2012

• 15/06 à Lyon
• 15/10 à Paris