Illégalité d'une décision de préemption

Origine : Juridiction de droit public > Conseil d'Etat

Type : Arrêt

Référence : 316732

Date de mise en ligne : 12/01/2010

Date de parution : 20/11/2009

Texte issu du magazine : Guide de jurisprudence territoriale N° 82

Une décision de préemption est-elle légale dès lors qu'il est impossible d'identifier l'opération ou l'action d'aménagement envisagée par la collectivité ?

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