Responsabilité pour faute d'une commune du fait de l'insuffisance du débit d'une bouche d'incendie

Origine : Juridiction de droit public > Cour Administrative d'Appel

Type : Arrêt

Référence : 08BX03210

Date de mise en ligne : 12/01/2010

Date de parution : 10/12/2009

Texte issu du magazine : Guide de jurisprudence territoriale N° 82

À l'occasion d'un incendie, la responsabilité de la commune peut-elle être engagée pour faute du fait de l'insuffisance du débit d'une bouche d'incendie ?

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