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Article du numéro 119 - 15 avril 2008
Les règles relatives au déroulement des enquêtes publiques préalables à l'élaboration, la modification ou la révision d'uin plan local d'urbanisme sont une source d'annulations qui paraît difficilement épuisable. Ces annulations peuvent paraître d'autant plus douloureuses aux collectivités qu'elles interviennent souvent en raison d'irrégularités commises, non par leurs services, mais par les commissaires enquêteurs, eux-mêmes. Tous les articles du numéro 119 |
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