Enquêtes publiques et PLU : une mine à contentieux

Article du numéro 119 - 15 avril 2008 Urbanisme Les règles relatives au déroulement des enquêtes publiques préalables à l'élaboration, la modification ou la révision d'uin plan local d'urbanisme sont une source d'annulations qui paraît difficilement épuisable. Ces annulations peuvent paraître d'autant plus douloureuses aux collectivités qu'elles interviennent souvent en raison d'irrégularités commises, non par leurs services, mais par les commissaires enquêteurs, eux-mêmes. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 119

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