Pas de mandat sans texte : entre pratique et théorie

Article du numéro 119 - 15 avril 2008 texte du mois La dévolution d'une prestation ou d'un service peut conduire la collectivité à confier à son prestataire l'encaissement des recettes des usagers. Cette mission fait partie intégrante de l'opération confiée et, en organisant un contrôle adéquat des modalités de perception, la collectivité pouvait estimer remplir de façon juridiquement adéquate son rôle d'autorité «délégante». Cependant, une circulaire du 8 février 2008 vient remettre en cause de tels montages en se basant sur les principes mêmes de toute délégation. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 119

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