Juridiction de droit privé > Cour de Cassation (Hors Ch. Criminelle)
08-40.137
12/01/2010
31/03/2009
Guide de jurisprudence territoriale 82
Lorsqu'un fonctionnaire, par l'effet d'un détachement, bénéficie d'un contrat de travail et que l'employeur d'accueil demande la fin du détachement avant le terme fixé, le fonctionnaire a-t-il droit à une indemnité de licenciement et à des dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail ?
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