Marché d'assistance juridique : Cahier des charges

Article du numéro 119 - 15 avril 2008 Modèle En conseil ou en contentieux, les collectivités territoriales ont souvent besoin d'être assistées par un avocat ; le choix de celui-ci se faisait traditionnellement de gré à gré, s'agissant d'une relation de confiance, où l'intuitu personae joue un rôle majeur. Toutefois, cette pratique, qu'on le regrette ou non, n'apparaît, sauf rares exceptions (faible montant, urgence...) plus possible au regard des règles de mise en concurrence et du Code des marchés publics. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 119

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