Documents nominatifs : une communication prudente

Article du numéro 119 - 15 avril 2008 Dossier Le régime juridique de la communication des documents administratifs est souvent mal connu. Son application est source d'incertitudes notamment lorsqu'il concerne des documents nominatifs. Les gestionnaires de services publics sont particulièrement sollicités, et la prudence s'impose dans le traitement des demandes d'administrés en mal de contentieux. La situation du service public de l'assainissement non collectif illustre parfaitement les difficultés rencontrées. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 119

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