Règlement intérieur du conseil municipal

Origine : Juridiction de droit public > Conseil d'Etat

Type : Arrêt

Référence : 319971

Date de mise en ligne : 12/01/2010

Date de parution : 10/04/2009

Texte issu du magazine : Guide de jurisprudence territoriale N° 82

La simple circonstance qu'un conseil municipal doive se tenir prochainement crée-t-elle une situation d'urgence justifiant la suspension d'une disposition du règlement intérieur du conseil municipal limitant le temps de parole des conseillers municipaux ?

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