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Article du numéro 98 - 03 avril 2008
Les associations, lorsqu'elles réalisent des prestations de services, au bénéfice de leurs membres ou d'autres personnes morales, doivent établir des factures. Cette obligation s'impose, que l'association soit assujettie à la TVA ou qu'elle bénéficie d'une franchise. Tous les articles du numéro 98 |
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