Contentieux des élections municipales : mode d'emploi

Article du numéro 356 - 01 avril 2008 Elections Après les élections, place au contentieux électoral. Pour ceux qui ont déposé un recours, il est temps de rappeler les caractéristiques essentielles de ce contentieux qui obéit à des règles spécifiques au droit commun du contentieux administratif. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 356

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