Objectifs de la formation

-LA SÉANCE D'INSTALLATION
- LE VOLET FINANCIER
- LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR ET LES COMMISSIONS
- LES DÉLÉGATIONS

Programme de la formation

9h30 : Accueil café

10h - 12h30

LA SEANCE D'INSTALLATION

La convocation pour la séance dite « d'installation »
-Qui convoque ? Dans quel délai et sous quelle forme (note de synthèse) ?
-Sur quel ordre du jour ? Élection du Président de l'EPCI, fixation du nombre de Vice présidents, élection des Vice Présidents et des autres membres
-Qui préside la séance d'installation ?

L'élection du Président, des Vice-présidents et des autres membres du Bureau

-L'application des nouvelles dispositions de l'article L. 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales issues de la loi du 16 décembre 2010
-La question de la parité dans les EPCI comprenant une commune de 3500 habitants et plus (décret du 26 novembre 2007 et article L 2122-7-2)

La désignation dans les « organismes extérieurs »

-Les Syndicats Mixtes Fermés, Syndicats Mixtes Ouverts, SPL, SEM...
-La désignation doit elle avoir lieu le même jour que l'élection du Président ?

Le contentieux de l'élection et de la désignation des délégués

-Le délai de droit commun de 5 jours
-L'intérêt pour agir

12h30 - 14h: Déjeuner offert

14h - 17h

LE VOLET FINANCIER

La déclaration de patrimoine et la loi du 11 mars 1988 modifiée
-Déclaration de situation patrimoniale
-Le délai de 2 mois à compter de l'entrée en fonction
-L'autorité destinataire : la commission pour la transparence financière de la vie

Les indemnités des élus et autres avantages
-Les indemnités : selon les strates démographiques et le mandat exercé
-Les avantages en nature à caractère indemnitaire, les frais de représentation, véhicules, logements...
-Le droit à la formation : délai de 3 mois à compter de la séance d'installation.

L'ORGANISATION INTERNE

Le règlement intérieur
-Pour les EPCI comprenant une commune membre de 3500 habitants et plus : adoption dans un délai de 6 mois suivant le renouvellement
-Les mentions obligatoires

Les commissions

-Les différentes commissions internes : CAO, DSP et CCSPL
-La désignation à la proportionnelle, les membres, les suppléants, la présidence, le nouvel article L. 5211-40-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
-Les CAP et les CTP
-La commission intercommunale des impôts directs locaux

LES DELEGATIONS

-Délégation de signature de l'exécutif aux Directeur Général des Services, Directeur Général Adjoint, et agents publics
-Délégation du pouvoir du Président aux Vice-présidents des EPCI
-Délégation de l'Assemblée au Président, au bureau, aux Vice-présidents ayant reçu délégation dans les EPCI
-Autorisation pour passer les marchés, pour agir en justice, pour préempter et en matière d'urbanisme

Les dates et lieux de formation

Aide : Cliquez sur la date pour télécharger le bulletin d'inscription.