Commission consultative des services publics locaux : règlement intérieur

Modèle Le renouvellement général des conseils municipaux induit, une fois les nouvelles équipes installées, leur exécutif dûment élu, la mise en place des diverses commissions, qu'il s'agisse des commissions thématiques, comme des commissions à vocation plus permanente, telle la commission d'appel d'offre, la commission de délégation de service public ou encore la commission consultative des services publics locaux. Cette dernière est obligatoirement constituée pour un certain nombre de collectivités, le texte de loi afférent (article L. 1413-1 du CGCT) visant les modalités de composition de la commission comme son rôle, mais demeurant silencieux quant aux modalités de fonctionnement. Envoyer cette page à un ami Les cahiers juridiques numéro 118 (Mars 2008)

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