Règlement intérieur : une formalité obligatoire et un outil d'organisation

Elections Le règlement intérieur, qui doit être adopté par l'assemblée délibérante au plus tard dans le délai de six mois qui suit l'installation du conseil municipal, permet d'améliorer la démocratie locale en favorisant la lisibilité et l'accès aux règles de fonctionnement des élus et des administrés. Il ne s'agit donc pas d'une simple formalité obligatoire, mais bien d'un document d'organisation interne utile sur la durée du mandat auquel il conviendra de se référer en cas de difficulté. Envoyer cette page à un ami Les cahiers juridiques numéro 118 (Mars 2008)

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