Décisions financières créatrices de droits

Origine : Juridiction de droit public > Conseil d'Etat

Type : Arrêt

Référence : 300635

Date de mise en ligne : 10/11/2009

Date de parution : 12/12/2009

Texte issu du magazine : Guide de jurisprudence territoriale N° 81

En dépit de l'absence de service fait, le versement du traitement d'un agent constitue-t-il une décision créatrice de droits ?

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