Fiches pratiques de l'administration territoriale

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Fiches pratiques de l'administration territoriale

Destinées aux DGS et cadres des collectivités petites et moyennes, ces fiches pratiques répondent aux questions d'actualité et de fond sur l'état civil, l'urbanisme, les marchés publics, le funéraire, le statut, la législation...
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Le dossier du fonctionnaire

Article du numéro 96 - 28 février 2008   - Réf. 16-06

Statut du Personnel

Depuis la loi du 22 avril 1905, le législateur a imposé la communication systématique de son dossier au fonctionnaire préalablement à une décision défavorable à son encontre. Le dossier est devenu ainsi un moyen de protection du fonctionnaire, venant s'ajouter aux autres garanties dont il bénéficie.
Condition de validité de nombreuses procédures, sa consultation répond également à certaines règles. La présente fiche synthétise l'ensemble des connaissances relatives à ce dossier.

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