Le dossier du fonctionnaire

Article du numéro 96 - 28 février 2008   - Réf. 16-06 Statut du Personnel Depuis la loi du 22 avril 1905, le législateur a imposé la communication systématique de son dossier au fonctionnaire préalablement à une décision défavorable à son encontre. Le dossier est devenu ainsi un moyen de protection du fonctionnaire, venant s'ajouter aux autres garanties dont il bénéficie. Condition de validité de nombreuses procédures, sa consultation répond également à certaines règles. La présente fiche synthétise l'ensemble des connaissances relatives à ce dossier. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 96

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