Le certificat de concubinage

Article du numéro 96 - 28 février 2008   - Réf. 62-08 État Civil Il existe des documents qui, sans être obligatoires pour les communes qui les délivrent, suscitent de nombreuses questions quant à leur teneur et leur rédaction. Voici donc les conditions et les modèles relatifs au certificat de concubinage. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 96

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