Prise illégale d'intérêt : il suffit de participer

Article du numéro 354 - 01 mars 2008 Alerte Le délit de prise illégale d'intérêt est constitué, dès lors qu'il y a participation à un seul élément du processus de décision par un conseiller municipal, même si cette participation ne s'accompagne pas de sa présence physique lors de la délibération finale. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 354

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