Contentieux des marchés publics: comment préserver les secrets d'affaires ?

Alerte Dans une récente décision, le juge communautaire a décidé que le contentieux des marchés publics ne devait pas nuire à la confidentialité des secrets d'affaires. Le juge lui-même doit veiller à faire valoir le droit de protection des données. Envoyer cette page à un ami La Lettre du Cadre Territorial numéro 354 (1er mars 2008)

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