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Les cahiers juridiques des collectivités territoriales et des associations.
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Article du numéro 117 - 22 février 2008
Si les collectivités publiques, et particulièrement les établissements publics de coopération intercommunale compétents, peuvent librement choisir le mode de gestion des maisons médicalisées qu'ils créent (gestion déléguée ou gestion directe), il reste que, dans ce domaine particulièrement sensible, le choix de la création d'un établissement public médico-social intercommunal (EPMSI) peut s'avérer un outil à la fois efficace et permettant à la personne publique d'effectuer un contrôle précis sur cette structure. Tous les articles du numéro 117 |
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