La nullité des contrats et ses juges

Article du numéro 117 - 22 février 2008 Jurisprudence Juge "du contrat", "des référés" ou "de l'exécution..." il s'agit en général du même magistrat saisi de demandes particulières. En matière de contrat, tout dépend souvent du moment où il est saisi par rapport à la signature. Envoyer cette page à un ami Tous les articles du numéro 117

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